L'entreprise agricole et le statut de chef d'exploitation

L’Agriculteur ou exploitant agricole est une personne physique qui possède une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire.
L’entreprise agricole est une unité économique, juridiquement autonome, dédiée à l’activité ou production agricole et générant des revenus financiers.

L’activité agricole comprend pour l’essentiel les activités de productions animales et végétales pouvant être pratiquées sur ou hors sol. Il faut se soumettre aux conditions climatiques, et prendre en considération les aspects du milieu.

Le Code rural et de la pêche maritime dans son article L. 311-1 désigne comme agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ».

L’entreprise agricole  peut disposer de parcelles de terres soit en propriété, soit en location. 

En fonction de l'importance des parcelles, elle peut employer des ouvriers de façon permanente ou saisonnière, ou faire appel à des prestataires de service. 
L’entreprise agricole est soumise aux obligations sociales (paiement des cotisations du Régime Agricole ou AMEXA…), et fiscales (déclaration des revenus financiers, paiement de l’impôt aux services fiscaux…..).

Tout projet de création d’entreprise commence par une idée. Cette idée découle de l’observation soit :
-    du milieu professionnel
-    de la vie quotidienne
-    du secteur économique  

Avant de vous lancer, avez-vous réfléchi à :

Approche commerciale 

Déterminez, 

• le choix de la production, végétale, animale (maraîchage, canne à sucre, banane, fleurs, fruits, algues…bovins, caprins, chevaux, chiens, poissons…) ; nouvelle production ou production déjà connue. 
• le choix du lieu et du mode de production
• si vous visez la qualité (se démarquer des autres producteurs..) ou la quantité (combler les insuffisances d’approvisionnement constatées..), ou les deux.
• l’environnement de votre future entreprise (le marché c'est-à-dire l’offre, les concurrents ou entreprises du secteur et la demande, les clients potentiels, connaître les filières de production..)
•  le mode d’écoulement de votre production (sur les marchés, en grandes surfaces, sur Internet, sur l’exploitation…)
•  le prix du produit (moins ou plus cher, même prix que le marché..)
   

Contacts utiles : 

• Le Pole Développement /Environnement de la Chambre d’Agriculture (diversification végétale, irrigation, machinisme agricole..)
• Le Pole Elevage de la Chambre d’Agriculture (identification du cheptel, conseils en élevage..)
• Le Pole Accompagnement & JA de la Chambre d’Agriculture (Conseiller en gestion, observatoire économique)
   
• INSEE (statistiques sur les entreprises..)
• DAF (Direction de l’Agriculture et de la Foret) services économiques
• ASP (Agence de Service et de Paiement) point accueil installation 
• La REGION Guadeloupe (les aides financières…) 
• ADIE (agence d’insertion)

Les Organismes Professionnels Agricoles (coopératives, Sica, Cuma, groupements…)

Approche financière 

N'oubliez pas, 

• d'avoir les fonds ou capitaux pour lancer le projet (acheter la matière première, mettre en valeur le lieu d’activité..). Un plan de financement initial mettra en évidence les besoins et les ressources.
• d' étudier la rentabilité de l’activité (étude prévisionnelle…plan de trésorerie)
   

Contact :
Le Pole Accompagnement & JA de la Chambre d’Agriculture (le Conseiller en gestion..)
 Mr Jetil 06 90 31 54 60 - jetil.j@remove-this.guadeloupe.chambagri.fr.

Approche juridique

Réfléchissez à, 

•  la forme juridique appropriée votre projet : Entreprise individuelle ou Société.

L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. Elle est au nom de l’Agriculteur.
La société est une personne morale disposant de la personnalité juridique. Elle est la mise en commun par deux ou plusieurs personnes de biens, capitaux en vue de bâtir un projet collectif. 

Contact : La Juriste de la Chambre d’Agriculture – Mme Cozema.
 

Les formalités de déclaration de l’entreprise agricole s’effectuent au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture.

Votre dossier est à retirer au CFE. Il inclut la demande d’affiliation au régime agricole (Mutualité Sociale Agricole - CGSS) afin d’obtenir le statut de chef d’exploitation.

Ce statut permet l’accès à des aides spécifiques à l’Agriculture, et couvre l’exploitant agricole sur le plan de la santé, des accidents, la retraite..etc.

La Mutualité Sociale Agricole utilise des critères (qui peuvent se cumuler) pour attribuer le statut de chef d’exploitation :

•  une surface de 2ha pondérés (la pondération s’obtient en multipliant la superficie réelle des terres mises en valeur ou la surface des installations ou le cheptel par le coefficient attribué à chaque culture ou élevage)
• 1200 heures de travail par an

La déclaration de l’entreprise est ensuite transmise après traitement par le CFE aux administrations concernées (INSEE, MSA - CGSS, IMPOTS, GREFFE...).