Créer ou modifier une exploitation sociétaire
Le Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur unique pour toutes les démarches relatives à la la "vie" de votre exploitation. De votre installation à la cessation de votre activité, nos conseillers CFE vous accompagnent dans vos démarches administratives.
Le principal avantage de la constitution d'une société résulte de la dissociation opérée entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise. En cas de difficulté financière, les créanciers de l'entreprise agricole n'ont pas d'emprise sur les biens personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou garanties sur leurs biens privés.
La société offre aussi l'avantage de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l'exploitation ou de l'entreprise. Vous pouvez également bénéficier d'avantages fiscaux.
CREER UNE ENTREPRISE SOCIETAIRE
Liste des pièces à fournir
Formulaire M0 agricole com - formulaire complément sociétés commerciale
Intercalaire M0'agricole - suite imprime M0 agricole
Notice M0 agricole - déclaration création entreprise agricole
Formulaire NSm agricole - volet social
Attention, vous devez impérativement joindre à votre dossier :
- les statuts de la société
- Pièces d'identités du ou des gérants
- Original de l'annonce légale
- Justificatif du siège de l'exploitation
- Déclaration de non condamnation du gérant
- Frais du greffe: un chèque de 74.10€ pour les frais de greffe libellé au "greffe du tribunal de commerce."- Ces frais de greffe sont de 41.50 € pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS...)
À noter : Pour une SCEA, un GFA exploitant, une SNC ou un groupement forestier, indiquez sur le M0 et M’ tous les associés.
Que va-t-il se passer après envoi de ce dossier ?
Les informations et les pièces recueillies par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) seront transmises à votre place aux différents organismes concernés par votre formalité : INSEE, MSA, Impôts, EDE/IPG, Douanes et Greffe du Tribunal de Commerce.
MODIFIER OU CLOTURER UNE ENTREPRISE SOCIETAIRE
Liste des pièces à fournir à nous demander
Modification d’une entreprise agricole: formulaire M2
Formulaire M2 agricole -déclaration modification entreprise agricole
Formulaire NSm agricole - volet social
Notice M2 agricole - déclaration de modification entreprise agricole
Intercalaire M' - suite des imprimes M2 ou M4
Modification d’un gérant : M3
Formulaire M3 sarl - déclaration relative gérants et autres personnes liées société
Notice M3 - déclaration relative organes direction, surveillance, contrôle personne morale
Formulaire NSm agricole - volet social
Cessation d’une entreprise agricole : formulaire M4
Liste des pièces à fournir
Formulaire M4 agricole - déclaration radiation entreprise agricole
Vous modifiez votre entreprise
Vous devez remplir les formulaires suivants
Vous modifiez le nom du gérant
La Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l’exploitation ne comportant pas d’associé indéfiniment et solidairement responsable SA, SAS, SARL, SEL, Société Civile (M3-A)
Pièces à fournir
- La notice de remplissage M3-A
- La notice de remplissage M3-A
- La Déclaration M3-B relative aux dirigeants et autres personnes liées à l’exploitation comportant des associés indéfiniment et solidairement responsables SNC SCP, Société en commandite (M3-B)
- La notice de remplissage M3-B
Vous cessez votre entreprise
Vous devez remplir les formulaires suivants
Notre équipe
Murianne CONSTANT
Centre de Formalités des Entreprises CFE
constant.m@guadeloupe.chambagri.fr
Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00