Foncier & Juridique Questions/Réponses

Bail & Fermage

CFE (activités agricoles reconnues)

Comptabilité

Déclarez votre entreprise ou société agricole

Donation

Indivision

Les statuts en Agriculture

Pourquoi établir un contrat de bail à ferme ?

Formaliser l’engagement entre un agriculteur et un propriétaire du terrain ayant des obligations réciproques.

A quoi servent l’état des lieux d’entrée et de sortie ?

Décrire l’état dans lequel vous entrez ou sortez sur le foncier, description des cultures en place pour estimer lors de la sortie les indemnités de départ par un expert.

Comment calculer le montant du loyer de fermage?Un exemple pour comprendre

Denrée de référence :     Cultures vivrières     1/ha à 1 100,00 €  soit un total de 440,00 € par an.

• Détail du calcul du loyer : 1100 x 0,40= 440,00 €
• Denrée de référence :     Cultures vivrières
• Coefficient Maxima :  0,40
• Cours moyen de la denrée : 1 100,00 €/ha
   

Consulter

 l'arrêté préfectoral 2018 fixant le prix des denrées servant au calcul du montant des baux ruraux

 l'arrêté préfectoral 2014 déterminant la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant de base au calcul des prix des baux ruraux

Quelles sont les activités reconnues par le C.F.E Agricole ?

-    Activités agricoles
-    Elevages particuliers
-    Tourisme rural
-    Activités marines ou aquacoles
-    Activités forestières
-    Parcs, jardins, fleurs
-    Activités équestres : élevage – dressage, entrainement d’équidés en vue de leurs exploitations – centres équestres, poneys-club,club hippiques, manèges, écuries.

 Qu'en est-il des travaux agricoles ?

Les travaux agricoles relèvent de la compétence du C.F.E de la Chambre de Commerce et de l’Industrie.

Accéder à notre rubrique CFE et aux formulaires 

Déclaré en entreprise individuelle :

-tenue d'un détail journalier des reçettes professionnelles et conserver les factures et pièces justificatives de ces reçettes.

Déclaré au sein d'une société:

-tenue d'une comptabilité

Le CERFRANCE vous accompagne dans votre expertise comptable en vous proposant deux agences l'une aux Abymes et l'autre à Basse-Terre.

S'agissant des déclarations en individuel:

1. Récuperez un dossier déclaration entreprise individuel à la Chambre d'Agriculture ou Accéder aux formulaires
2. Remplissez les formulaires
3. Déposez votre déclaration au CFE en vous assurant que votre dossier soit complet avec l'ensemble des pièces requises.

S'agissant des déclarations en sociétaire:

1. Déterminez le statut juridique que vous adopterez au regard de votre projet,renseignez-vous sur les points social et fiscal
2. Récuperez un dossier déclaration de création de société à la Chambre d'Agriculture ou Accéder aux formulaires
3. Rédigez vos statuts (contrat avec des clauses particulières), procédez à la publication et autres formalités, ainsi que les formulaires
4. Déposez votre déclaration de création de société au CFE en vous assurant que votre dossier soit complet avec l'ensemble des pièces requises.

La donation consiste en quoi?

Permet de donner de son vivant un bien à chacun de ses enfants. Correspond à un avantage sur héritage.

Un terrain agricole en location peut-il faire l'objet d'un don?

Oui, mais il est nécessaire de rapprocher d'un notaire pour formaliser ce don.
 

Comment peut-on la définir?

Situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.

Une indivision est-elle à déclarer?

Certaines indivisions peuvent être amenées à venir au C.F.E de la Chambre d’agriculture pour déclarer une activité. 

Sociétés civiles possibles:

- Société de fait,pas de capital minimum,2 époux/concubins/pacsés,pas de statuts
- Société Civile d’exploitation agricole (S.C.E.A.) pas de capital minimum, au moins 2 associés, statuts
- Exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.), capital 7 500 € minimum, 1 à 10 associés,statuts
- Groupement agricole d’exploitation en commun (G.A.E.C.), capital 1 500 € minimum, 2 à 10 agriculteurs exploitants,statuts

Sociétés commerciales possibles:

- Société à responsabilité limitée agricole (S.A.R.L.), pas de capital minimum, 2 à 100 assocéis,statuts
- Société par actions (S.A.S.)/ (S.A.S.U), pas de capital minimum,1 à illimité d'associé/ 1 si SASU,statuts