FISCALITE l Focus sur les bénéfices agricoles : les dotations à l'installation des jeunes agriculteurs
Pour les dotations à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées depuis le 1er janvier 2019 (loi de finances 2019) l'abattement sur bénéfice est devenu dégressif.
L'administration donne les clefs de lecture de ce retour à l'essence même du dispositif.
En fonction du bénéfice imposable, le taux d'abattement sur le bénéfice est dégressif :
- 75 % si le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 €;
- 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 €, mais inférieure ou égale à 58 552 €;
- 0 % si le bénéfice de l'exercice excède 58 552€.
Au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la DJA, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant, ces abattements sont portés à :
- 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 €
- 60 % pour la fraction comprise entre 43 914 € et 58 552 €
Leur montant total ne peut, en aucun cas, être inférieur au montant de cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la DJA (CGI, art 73 B mod. par L. fin.2019 n°2018-1317, 28 déc. 2018, art 126: JO, 30 déc)
NB: Ces seuils sont réactualisés tous les 3 ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche
Contact
Pôle Accompagnement & Jeunes Agriculteurs
Conseiller de Gestion
Joël JETIL
05 90 25 17 17
jetil.j@guadeloupe.chambagri.fr