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ENTREPRISE l Agriculteurs: Que retenir de la Loi PACTE?

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17 février 2020

Entreprise agricole,  Gestion de l'entreprise,  Réglementation

Lever les obstacles à la croissance des entreprises de leur création à leur transmission, en passant par leur financement, tel est l'objectif de la loi PACTE.

De nombreuses mesures impactent directement la gestion des entreprises agricoles.

La loi PACTE( plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 23 mai 2019 (L.n°2019-486, 22 mai 2019: JO, 23 mai).

  • la dimension sociétale de l'entreprise
  • un registre des actifs agricoles mort-né
  • des annonces judiciaires et légales à l'heure d'internet
  • un conjoint mieux protégé car déclaré
  • des plans de sauvegarde à 15 ans pour tous
  • des coopératives agricoles exemptes de CFE
  • une invitation à adopter le statut d'EIRL
  • des coûts de certification des comptes allégés pour les SICA à forme commerciale
  • des avances en compte courant ouvertes à tous les associés
  • des certificats d'obtention végétale mieux préservés

 

Sociétés concernées: sociétés civiles, SICA, Sociétés coopératives agricoles, Sociétés d'exploitation agricole.

N'hésitez pas à solliciter l'aide de nos conseillers !
Nous sommes à votre écoute pour simplifier vos démarches 
0590 25 17 17
 

Comprendre la loi PACTE, visant à « transformer les entreprises »