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Calamité sécheresse, Agriculteurs sinistrés : déclarez vos dommages !

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L’arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’état de calamité agricole liée à la sécheresse exceptionnelle qui a sévi en Guadeloupe d’avril à mai 2020, a été publié le 31 août dernier. Il permet aux exploitants sinistrés, sous conditions d'éligibilité au fonds de secours, de prétendre à une indemnisation des pertes de récoltes.

Notre Institution a milité activement à la mise en place du Comité sécheresse et des enquêtes de terrain. Elle vous aide aujourd'hui à instruire vos dossiers de déclarations à déposer complets auprès de la DAAF, avant le 12 OCTOBRE 2020 à 16h.

 

En effet, la chambre d'agriculture de Guadeloupe est  mobilisée, sur l'ensemble du territoire, pour accompagner les agriculteurs et servira de guichet d'accuel afin d'aider ces derniers à constituer leur dossier  de déclaration de calamité, pour être indemnisés par le FONDS DE SECOURS.

CONDITIONS D'ELIGIBILITE
  1. - perte de la production annuelle de chaque culture impactée égale ou supérieure à 25% (36% pour la banane d'exportation),
  2. - perte du chiffre d'affaire de l'exploitation végétale ou animale égale ou supérieure à 13%
  3. - fourniture de toutes les pièces justificatives demandées dans la notice et en page 4 du formulaire
  4. - avoir fait une déclaration de surface 2020
PRODUCTIONS INDEMNISABLES
  • Apiculture
  • Arboriculture (y compris Vanille)
  • Banane
  • Cultures vivrières
  • Maraîchage
  • Prairies
  • Canne : reconnue éligible au fonds de secours mais les pertes de récoltes de cette culture seront examinées à l’issue des campagnes sucrières et rhumière 2021.
FORMULAIRE DE DECLARATION & NOTICE EXPLICATIVE

     * Notice de constitution du dossier individuel de déclaration de pertes de récoltes et de demande d'indemnisation.

     * Formulaire de déclaration de pertes de récoltes sécheresse 2020 -non applicable aux pertes de fonds-.

PIECES JUSTIFICATIVES

Liste des pièces devant impérativement accompagner le dossier au moment du dépôt :

  • Copie de la pièce d'identité ou Kbis pour les sociétés
  • RIB IBAN au nom et prénom du demandeur ou raison sociale de la société
  • Attestation d'assurance ou attestation sur l'honneur s’il n'y a pas de bâtiment assurable
  • Attestation d'affiliation à la CGSS (AMEXA) de moins de 6 mois précisant que
  • l’adhérent est à jour de ses cotisations ou qu’un plan de paiement est en cours.
  •  Attestation des services des impôts certifiant que vous êtes en situation régulière vis à vis de l’administration fiscale ou qu’un plan de paiement est en cours.
  • Avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018 justifiant de revenus agricoles.
  • Liasses fiscales sur les 3 dernières années pour les exploitants individuels déclarant  les revenus au réel,
  • ou liasses fiscales (feuillets tampon DRFIP + bilan) sur les 3 dernières années pour les sociétés
  • ou livre de recettes (ventes) 2019 pour les exploitants individuels déclarant au microbénéfice agricole
  • ou Déclaration de TVA de l’année 2019
DATE LIMITE  DE DEPOT AUPRES DE LA DAAF
  • 12 OCTOBRE 2020 16H00 - Seuls les dossiers complets seront acceptés -.
PERMANENCES ASSUREES PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE 
A L'ESPACE AGRICOLE DE CONVENANCE  ET A L'ANTENNE DU MOULE  :
                             Lundi, mardi, jeudi ►  8h30 - 12h30  / 14h15 - 16h30
                        Mercredi, vendredi ►   8h30 - 13h00
A l'ANTENNE DE MARIE-GALANTE  :
                            Mardi et jeudi          ►   8h00 -12h00

Dans le strict respect des mesures sanitaires et de distanciation en vigueur :
port du masque obligatoire,

respect d'1 métre de distanciation physique,
nettoyage des mains à l'entrée (gel hydroalcoolique mis à disposition)?
pas plus de > 2 personnes en salle de réception.

♦♦♦Le demandeur sera informé de la possibilité de monter un dossier « AIDE COVID-19», sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Cf. notre actualité:  l'Europe et la Région s'engagent...


Contacts :

BAIE-MAHAULT
Assistante Pôle AJA                                                     05 90 25 17 21
Assistante Pôle Développement & Environnement     05 90 25 17 27
Assistante Pôle Elevage                                              05 90 32 08 86

LE MOULE
Assistante antenne                                                        05 90 23 65 48

MARIE-GALANTE
Assistante antenne                                                       05 90 97 71 67