Déclarer un fonds agricole

Le Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur unique pour toutes les démarches relatives à la la "vie" de votre exploitation. De votre installation à la cessation de votre activité, nos conseillers CFE vous accompagnent dans vos démarches administratives.

Les exploitants individuels et les personnes morales peuvent créer un fonds agricole.

L’exercice d’une activité agricole

Le fonds agricole doit être rattaché à l’exercice d’une activité agricole telle que décrite par l’article L311-1 du Code rural. Cet article définit l’activité agricole au sens juridique et délimite par ailleurs le champ de compétence des CFE agricoles : maîtrise d’un ou plusieurs cycles de production animale ou végétale, activités dans le prolongement de l’acte de production (transformation ou/et vente des produits…), activités ayant pour support l’exploitation (agritourisme…) et activités équestres devenues agricoles depuis le 24 février 2005.

 Déclaration à déposer au CFE de la Chambre d’Agriculture

Pour que soit reconnue l’existence d’un fonds agricole, une déclaration doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture du département du lieu de situation du siège de l’exploitation.

 Quand créer son fonds agricole ?

Il est possible de créer un fonds agricole, à tout moment au cours de la vie de l’exploitant : soit lors de l'installation, soit postérieurement par l’exploitant en activité. L’existence d’un fonds agricole est attachée à l’exercice d’une activité agricole.

• Formulaire de déclaration de création de fonds agricole personne physique 
• Formulaire de déclaration de création de fonds agricole personne morale

En cas de modification d'une donnée, nantissement de fonds ou cession d’un fonds agricole, l'exploitant doit déposer au CFE, dans le délai de trois mois suivant la date de cette modification, une déclaration de modification de la donnée (ex. adresse...).

•  Formulaire d'inscription modificative du fonds agricole