reglementation contrôle pulvérisateurs
Pourquoi passer le contrôle de votre pulvérisateur ?
L’article n° 41 de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, en créant l’article L256-2 du code Rural, instaure l’obligation d’un contrôle des pulvérisateurs. Ceci permettant de s’assurer de leur bon état de fonctionnement tous les 5 ans.
3 possibilités pour effectuer ce contrôle
- Appareil contrôlé il y a 5 ans.
- Appareil de plus de 5 ans et qui n’a jamais été contrôlé (son propriétaire est en infraction).
- Appareil acheté neuf (contrôle à faire 5 ans après la date d’achat)
Quels matériels sont concernés ?
Tous les pulvérisateurs sont concernés qu’ils soient automoteurs, portés ou traînés par un tracteur:
- les pulvérisateurs à rampe (pour une largeur de travail supérieure à 3 m)
- les pulvérisateurs pour arbres et arbustes;
Contact
Pascal GITRAS
0590 25 17 17 - 0690 33 76 67
gitras.p@guadeloupe.chambagri.fr