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reglementation contrôle pulvérisateurs

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Pourquoi passer le contrôle de votre pulvérisateur ?

L’article n° 41 de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, en créant l’article L256-2 du code Rural, instaure l’obligation d’un contrôle des pulvérisateurs. Ceci permettant de s’assurer de leur bon état de fonctionnement tous les 5 ans.

3 possibilités pour effectuer ce contrôle 

  • Appareil contrôlé il y a 5 ans.
  • Appareil de plus de 5 ans et qui n’a jamais été contrôlé (son propriétaire est en infraction).
  • Appareil acheté neuf (contrôle à faire 5 ans après la date d’achat)


Quels matériels sont concernés ?
Tous les pulvérisateurs sont concernés qu’ils soient automoteurs, portés ou traînés par un tracteur:

  •  les pulvérisateurs à rampe (pour une largeur de travail supérieure à 3 m)
  • les pulvérisateurs pour arbres et arbustes;


Contact
Pascal GITRAS
 0590 25 17 17 - 0690 33 76 67
 gitras.p@remove-this.guadeloupe.chambagri.fr