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SANITAIRE l Ce qu'il faut savoir sur les distances entre les habitations et les zones d'épandage de pesticides!

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Les distances minimales recommandées par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire ont été adoptées...

Le but étant la protection des riverains des risques sanitaires liés à l'épandage des pesticides.

Des mesures de protection des riverains encadrées par plusieurs textes...

  • décret n°2019-1500.27 déc 2019; JO 29 déc : précisant le contenu et les modalités d'élaboration des chartes d'engagement qui doivent selon la loi  AGAlim du 30 octobre 2018, assurer par principe la protection des zones d'habitation ( C.rur;, art L253-8, III créé par L n° 2018-938, 30 oct 2018, art.83 , I, 1°);
     
  • arrêté du 27 déc 2019 relatif aux mesures de protection de personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

-  une distance de 5 mètres est retenue pour le traitement des cultures dites basses comme les légumes et céréales;

-  une distance de 10 mètres pour les cultures hautes, arbres fruitiers ou vignes;

-  une distance de 20 mètres incompressibles est requis s'agissant de l'épandage des produits classés dangereux car cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques.

  • circulaire DGAL/SDQSPV/2020-87 3 février 2020 prévoyant le renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques