ATTENTION CALAMITES AGRICOLES : Aides Sécheresse 2021.
Sur décision du ministère de l’outre-mer, le préfet a signé le 11 avril 2022, un arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’état de calamité agricole liée à l’épisode de sécheresse exceptionnelle qui a sévi sur l’ensemble des communes de la Guadeloupe sur la période de mai à à novembre 2021.
Les productions dont les pertes de récolte sont indemnisables en 2021 par le fonds de secours, sur l'intégralité des commune de la guadeloupe, sont les suivantes :
- Canne à sucre
- Apiculture
- Arboriculture (y compris Vanille)
- Banane (export et autres)
- Cultures vivrières
- les productions maraîchères
- Prairies
Une notice pour vous aider à compléter votre dossier :
Les dossiers de déclaration devront impérativement être accompagnés des pièces justificatives précisées dans la présente notice. Les dossiers incomplets à la date de fin de dépôt des dossiers ne seront pas recevables et systématiquement rejetés. Aucune photocopie de documents ne pourra être réalisée à la DAAF au moment du dépôt. Les indemnisations concernent uniquement les pertes de récoltes pour les productions éligibles.
RAPPEL :
Les pertes de récoltes doivent être supérieures ou égales à 25 % (36 % pour la banane export) de la production de référence. Concernant les cycles courts les pertes retenues seront éventuellement plafonnées en lien avec la durée de l'événement (3 ou 7 mois suivant les communes). La sécheresse doit par ailleurs avoir provoqué une perte du chiffre d’affaire de l’exploitation supérieure ou égale à 13 %. L’indemnisation représentera 30% des pertes de récolte retenues.
Le formulaire de déclarationdes pertes de récoltes, dûment complété et accompagné des pièces justificatives (voir notice)
DATE LIMITE DE DEPOT AUPRES DE LA DAAF
Les dossiers doivent être déposés complets avant la fin de la période de dépôt fixée au 31/05/2022.
* par voie postale : DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre,
* par voie électronique : calam.daaf971@agriculture.gouv.fr
* par dépôt physique sur le site de la DAAF à St Phy (Basse-Terre) uniquement sur rendez-vous au 06 90 26 57 97.
Dans le cas d'un dépôt physique sur le site de la DAAF de Saint-Phy , une vérification de la complétude du dossier (présence et validité des pièces) sera faite immédiatement. Dans les autres cas (envoi postal ou électronique), le dossier sera instruit au fur et à mesure de la réception des dossiers.